J.O. 213 du 14 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0600223V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société The Equitable Life Assurance Society, dont le siège social est 20-22 Bedford Row, London WC1R 4JS (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Canada Life Pace, Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.